Conditions générales de vente et de prestation de services

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de transport routier de marchandises, de messagerie, de livraison du dernier kilomètre et de logistique associée réalisées par BLINKIT DELIVERY (ci-après « Blinkit ») pour le compte de ses clients, professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Blinkit ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire signé par Blinkit.

À défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties sur l'ensemble des points traités, les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises, annexés au code des transports (articles L.1432-2 et D.3222-1 et suivants), s'appliquent de plein droit à titre supplétif.

02Définitions

Donneur d'ordre

La partie qui conclut le contrat de transport avec Blinkit et qui en supporte le prix.

Expéditeur

La partie qui remet la marchandise au transporteur.

Destinataire

La partie à laquelle la marchandise est remise au point de livraison.

Envoi

La quantité de marchandise mise à disposition de Blinkit par un même expéditeur, pour un même destinataire, en un même lieu et à un même moment, et faisant l'objet d'un document de transport unique.

Colis

L'unité de manutention, emballée ou non, constituant une charge individualisée et inscrite comme telle au document de transport.

Jour ouvré

Du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.

03Devis, commande et formation du contrat

Toute demande formulée depuis le site, par courriel ou par téléphone donne lieu à un devis écrit précisant la nature de l'envoi, la zone desservie, le délai indicatif et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le donneur d'ordre ou, en l'absence de devis, à la prise en charge effective de la marchandise par Blinkit.

Toute modification demandée après formation du contrat (adresse, créneau, volume, nature de la marchandise) doit être confirmée par écrit et peut donner lieu à une révision du prix et du délai.

04Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et calculés en fonction de la nature de l'envoi, de son poids, de son volume, du nombre de points de chargement et de livraison, de la distance, du créneau demandé et des conditions particulières d'accès.

Sont facturés en supplément, sur justificatif : les attentes au chargement ou à la livraison au-delà de trente (30) minutes, les manutentions non prévues, les déplacements infructueux imputables au donneur d'ordre, les représentations, les retours et les frais de stationnement ou de péage exposés à la demande du client.

Les prix sont révisables de plein droit en cas de variation significative du coût du carburant ou de l'énergie de traction, conformément aux articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Pour les prestations de transport, ce délai ne peut, en application de l'article L.441-11 du code de commerce, dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée unilatéralement par le client sur les sommes dues à Blinkit.

05Obligations du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre garantit l'exactitude des informations transmises et supporte les conséquences d'une déclaration erronée ou incomplète.

• Fournir une adresse complète de chargement et de livraison, un contact téléphonique valide et les codes d'accès nécessaires ;
• Emballer la marchandise de manière à ce qu'elle supporte un transport et des manutentions normales, et à ce qu'elle ne constitue pas un danger pour le personnel, les autres envois ou le véhicule ;
• Étiqueter chaque colis de façon lisible et durable, en mentionnant le destinataire et l'adresse de livraison ;
• Déclarer la nature, le poids, le volume et, le cas échéant, le caractère fragile, périssable ou réglementé de la marchandise ;
• Mettre la marchandise à disposition dans le créneau convenu et assurer la présence d'une personne habilitée au chargement.

Un emballage défectueux ou une déclaration inexacte exonère Blinkit de toute responsabilité pour les dommages qui en résultent.

06Marchandises exclues

Sont exclus du transport, sauf accord écrit préalable et spécifique de Blinkit : les espèces, métaux et pierres précieuses, bijoux, œuvres d'art, objets de collection ; les marchandises dangereuses au sens de l'accord ADR ; les armes et munitions ; les stupéfiants et produits illicites ; les animaux vivants ; les denrées nécessitant une chaîne du froid non prévue au contrat ; les produits sous régime douanier suspensif ; les déménagements de particuliers.

La remise d'une marchandise exclue sans déclaration engage la seule responsabilité du donneur d'ordre, qui garantit Blinkit de toute conséquence dommageable.

07Exécution de la prestation

La zone desservie en exploitation directe couvre Paris et l'Île-de-France ; les envois à destination du reste du territoire font l'objet d'une tarification spécifique.

Les délais annoncés sur le site ou dans un devis sont des délais indicatifs exprimés en jours ouvrés. Ils courent à compter de la prise en charge effective de la marchandise. Un engagement de délai ferme n'existe que s'il est mentionné expressément comme tel dans le devis accepté.

Blinkit choisit librement l'itinéraire et le mode d'acheminement, sous réserve des instructions écrites acceptées. Le chargement et le déchargement des envois inférieurs à trois (3) tonnes sont assurés par Blinkit ; au-delà, ils incombent respectivement à l'expéditeur et au destinataire.

08Livraison, instances et retour

La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au destinataire ou à toute personne présente à l'adresse indiquée et habilitée à la recevoir, contre signature ou preuve électronique de livraison.

En cas d'absence du destinataire, un avis de passage est laissé et une seconde présentation est proposée. Après deux présentations infructueuses, la marchandise est mise en instance pendant cinq (5) jours ouvrés, puis retournée à l'expéditeur aux frais du donneur d'ordre.

Les frais de garde, de représentation et de retour sont facturés au tarif en vigueur.

09Réserves et réclamations

Il appartient au destinataire de vérifier l'état et le nombre des colis au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le document de transport, en présence du livreur.

Conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, en cas d'avarie ou de perte partielle, le destinataire doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, faute de quoi toute action contre le transporteur est éteinte.

Toute réclamation doit être adressée à contact@blinkit.fr, accompagnée du numéro d'envoi, du document de transport portant les réserves, de photographies et de la facture d'achat de la marchandise.

Les actions pour avarie, perte ou retard se prescrivent par un (1) an à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.

10Responsabilité et indemnisation

Blinkit est tenue d'une obligation de résultat quant à la conservation de la marchandise, dans les limites légales et contractuelles ci-après. Elle est exonérée en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, de faute du donneur d'ordre, de l'expéditeur ou du destinataire.

Pertes et avaries

L'indemnisation des pertes et avaries est limitée, conformément au contrat type général applicable :

Retard à la livraison

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard imputable à Blinkit, l'indemnité est limitée au prix du transport de l'envoi concerné, hors droits, taxes et frais divers.

Dommages indirects

Blinkit ne répond en aucun cas des dommages immatériels ou indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

11Assurance et valeur déclarée

Le donneur d'ordre qui souhaite être couvert au-delà des plafonds légaux peut souscrire, avant la prise en charge et moyennant un supplément de prix, une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison. Cette déclaration doit être écrite, chiffrée et acceptée par Blinkit ; elle se substitue alors aux plafonds indiqués à l'article 10.

Blinkit justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance marchandises transportées couvrant son activité de transport et de messagerie. Les attestations en vigueur sont communiquées au donneur d'ordre sur simple demande écrite adressée à contact@blinkit.fr.

12Annulation et résiliation

Annulation par le client

Résiliation d'un contrat à exécution successive

Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois lorsque le contrat est en cours depuis moins de six mois, de deux (2) mois au-delà, et de trois (3) mois lorsqu'il est en cours depuis plus d'un an.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2 du code de la consommation, les contrats de transport de marchandises conclus par un professionnel sont exclus du droit de rétractation. Aucun délai de rétractation ne s'applique donc aux prestations régies par les présentes conditions.

13Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, blocage des voies de circulation, grève générale ou sectorielle, réquisition, acte de l'autorité publique, émeute, attentat, panne généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

14Sous-traitance

Blinkit se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution du transport à des sous-traitants régulièrement inscrits au registre des transporteurs. Elle demeure responsable de leur exécution à l'égard du donneur d'ordre, dans les limites fixées aux présentes.

15Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Lorsque Blinkit agit pour le compte d'un donneur d'ordre professionnel, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

16Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à BLINKIT DELIVERY — Service client, 38 rue du Colonel Moll, 93600 Aulnay-sous-Bois, ou à contact@blinkit.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, le cas échéant par recours à une médiation conventionnelle entre professionnels.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.